Crédit d'impôt · Revenu Québec / Finances Québec
CRIC : crédit d'impôt à la recherche, à l'innovation et à la commercialisation
Le nouveau crédit d'impôt québécois qui consolide les anciens crédits R-D : 30 % remboursable, et l'équipement est désormais admissible.
30 %
remboursable sur le 1er M$ de dépenses admissibles au-delà du seuil, 20 % au-delà
L’essentiel
Le CRIC est un crédit d'impôt entièrement remboursable de 30 % sur la première tranche de 1 M$ de dépenses admissibles au-delà du seuil d'exclusion, puis de 20 % sur l'excédent. Il s'applique aux traitements ou salaires, à 50 % de certains paiements à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec, à 50 % de certains paiements à un centre de recherche public, un consortium ou une université, et aux frais d'acquisition d'équipement (sauf terrains, bâtiments et droits d'usage). Les activités de précommercialisation doivent être liées à des travaux de R-D réalisés au Québec. Une simple implantation d'outils existants ne se qualifie pas.
Les montants
- Première tranche de 1 M$ (au-delà du seuil)
- 30 % remboursable
- Au-delà de 1 M$
- 20 % remboursable
- Seuil d'exclusion
- 50 000 $ ou plus
Ce que ça finance
- Traitements ou salaires versés aux employés pour des activités de R-D ou de précommercialisation au Québec
- 50 % du montant versé à un sous-traitant pour des travaux réalisés au Québec
- 50 % des paiements faits à un centre de recherche public, un consortium de recherche ou une entité universitaire admissible
- Frais d'acquisition d'équipement; terrains, bâtiments et droits d'usage exclus
- Précommercialisation liée à la R-D réalisée au Québec : homologation ou certification initiale, design de produit
Ce que ça ne finance pas
- Une implantation d'outil commercial existant, sans incertitude scientifique ou technologique documentée
- La même dépense réclamée à un autre crédit d'impôt québécois, dont le C3i
- Achat d'un bâtiment, d'un terrain ou d'un droit d'usage
L’admissibilité
Passez la liste : chaque critère doit être respecté au moment du dépôt.
- Société exploitant une entreprise au Québec qui y réalise des activités de R-D ou de précommercialisation
- Dépasser le seuil d'exclusion : le plus élevé de 50 000 $ ou de la somme du montant personnel de base québécois calculée selon le temps consacré par chaque employé aux activités admissibles
- Les travaux de R-D reprennent les critères fédéraux de la RS&DE : une avancée recherchée et une incertitude scientifique ou technologique, avec une démarche systématique documentée
- Interdiction de cumuler le CRIC avec un autre crédit d'impôt québécois sur une même dépense
Un critère vous laisse un doute? C’est exactement ce qu’on vérifie, sans frais, lors d’une première rencontre.
Le cumul avec d’autres programmes
Toute aide financière reçue pour les dépenses visées doit être déduite des dépenses admissibles. Une société ne peut pas bénéficier à la fois du CRIC et d'un autre crédit d'impôt québécois sur la même dépense, y compris le C3i. Le CRIC peut interagir avec le crédit fédéral RS&DE : l'aide reçue réduit généralement la base de l'autre programme.
Exemple chiffré
Sur papier, ça donne quoi?
PME de services qui développe un système d'extraction de données sur mesure comportant une incertitude technologique réelle.
Le CRIC remplace-t-il le CDAE?
Non, c'est une confusion fréquente. Le CRIC consolide les anciens crédits de R-D (R-D salaire, recherche universitaire, consortium, partenariat privé, design, adaptation technologique). Le CDAE a été remplacé séparément par le CDAEIA, qui vise les entreprises du secteur des affaires électroniques intégrant l'IA : un programme pour les éditeurs de logiciels, pas pour l'entreprise qui adopte l'IA.
Mon projet d'implantation d'IA se qualifie-t-il au CRIC?
Seulement si les travaux satisfont réellement aux critères de R-D repris de la RS&DE : incertitude scientifique ou technologique, avancée recherchée et démarche systématique documentée. La législation québécoise utilise la même définition que la législation fédérale; c'est l'ARC qui vérifie les critères scientifiques. Une intégration complexe n'est pas automatiquement de la R-D, et brancher un outil commercial existant ne suffit pas.
Le crédit est-il versé même si je ne paie pas d'impôt?
Oui. Le CRIC est entièrement remboursable : une société sans impôt à payer reçoit le montant en remboursement. C'est un avantage déterminant pour les PME en croissance.
Peut-on réclamer le CRIC et le C3i sur le même achat?
Non. Québec.ca précise qu'une société ne peut pas bénéficier à la fois du CRIC et d'un autre crédit d'impôt québécois à l'égard d'une même dépense. Un bien réclamé au C3i ne peut pas aussi l'être au CRIC, et l'inverse.
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