Crédit d'impôt · Revenu Québec / Finances Québec
Programme C3i : crédit d'impôt pour investissement et innovation
Le C3i est un crédit d'impôt du Québec sur certains biens neufs : matériel informatique, progiciels de gestion et matériel de fabrication ou de transformation.
Le programme C3i en bref
Ce qu'il faut savoir avant d'acheter
15 à 25 %
crédit entièrement remboursable, selon le territoire où le bien est utilisé
- Ce que c'est
- Un crédit d'impôt, pas une subvention. Il porte sur le coût de certains biens neufs. Pour les frais engagés dans une année d'imposition qui commence après le 31 décembre 2023, il est entièrement remboursable.
- Qui l'administre
- Revenu Québec, par la déclaration de revenus de la société. La mesure a été annoncée par le ministère des Finances du Québec dans le budget du 10 mars 2020.
- Qui y a droit
- Une société qui a un établissement au Québec et y exploite une entreprise. Sont exclues notamment les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées, et les sociétés de production d'aluminium ou de raffinage du pétrole.
- Taux
- Selon le territoire où le bien est principalement utilisé : 15 % dans les municipalités des communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, 25 % dans les territoires à faible vitalité économique, 20 % ailleurs au Québec.
- Montants
- Le crédit se calcule sur le coût qui dépasse un seuil par bien : 5 000 $ pour le matériel informatique et les progiciels de gestion, 12 500 $ pour les autres biens. Les frais sont limités par un plafond cumulatif de 100 M$, partagé entre sociétés associées.
- Dépenses admissibles
- Les frais inclus dans le coût en capital d'un bien neuf : matériel informatique (catégorie 50), progiciel de gestion admissible (catégorie 12), matériel de fabrication ou de transformation (catégorie 53, ou 43 s'il est acquis après le 31 décembre 2025), et certains biens de traitement de minerais.
- Comment le demander
- Avec la déclaration de revenus de la société : inscrire le code 109 à l'une des lignes 440p à 440y et joindre le formulaire CO-1029.8.36.II. Revenu Québec peut ensuite demander la facture, le contrat et un tableau par bien.
- Délais
- Le bien doit être acquis avant le 1er janvier 2030 et servir au Québec pendant au moins 730 jours consécutifs. La demande doit parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration visée.
Information générale, pas un avis fiscal. Faites confirmer la catégorie de chaque bien avant l'achat. Rien ici ne garantit l'obtention du crédit.
Sources officielles consultées le 11 octobre 2026
- Revenu Québec : crédit d'impôt pour investissement et innovation (code 109)
- Revenu Québec : Guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G), partie 5.38
- Revenu Québec : formulaire CO-1029.8.36.II, version 2026-09
- Finances Québec : Dépenses fiscales 2025, fiche du C3i
- Revenu Québec : lettre d'interprétation 23-063382-001 du 20 mars 2024 (progiciel de gestion)
Les montants
- Montréal et Québec, territoires à haute vitalité
- 15 %
- Territoires à vitalité intermédiaire
- 20 %
- Territoires à faible vitalité
- 25 %
- Remboursabilité
- 100 %
Ce que ça finance
- Matériel informatique neuf de la catégorie fiscale 50
- Progiciels de gestion neufs de la catégorie fiscale 12
- Matériel de fabrication ou de transformation neuf des catégories fiscales 43 ou 53
- Frais déterminés inclus dans le coût fiscal du bien, sous réserve de leur classification par le fiscaliste
Ce que ça ne finance pas
- Abonnement SaaS courant, qui n'est généralement pas l'acquisition d'un bien neuf
- Honoraires de consultation, sauf s'ils font partie du coût capitalisé d'un bien déterminé
- La même dépense réclamée au CRIC
L’admissibilité
Passez la liste : chaque critère doit être respecté au moment du dépôt.
- Société ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise
- Bien neuf acquis avant le 1er janvier 2030, utilisé uniquement au Québec (principalement au Québec s'il s'agit d'un progiciel de gestion)
- Seuil de 5 000 $ par bien informatique ou progiciel de gestion; 12 500 $ pour le matériel de fabrication ou de transformation
- Plafond cumulatif de 100 M$ de frais admissibles sur une période mobile de quatre ans
- Sociétés exonérées, sociétés de la Couronne, producteurs d'aluminium et raffineurs de pétrole exclus
Un critère vous laisse un doute? C’est exactement ce qu’on vérifie, sans frais, lors d’une première rencontre.
Le cumul avec d’autres programmes
Les aides relatives au bien peuvent réduire les frais déterminés. Québec.ca précise aussi qu'une dépense ne peut pas être réclamée à la fois au C3i et au CRIC. ESSOR 1B et 1C visent surtout des honoraires externes : cette séparation peut être utile, mais le traitement des coûts capitalisés doit être validé fiscalement.
Comment demander le crédit C3i
Le C3i se réclame avec la déclaration de revenus de la société. La procédure publiée par Revenu Québec exige une classification et une documentation solides pour chaque bien.
- 01
Valider le bien et son coût fiscal
Confirmer la catégorie d'amortissement, le caractère neuf du bien, son lieu d'utilisation, le seuil applicable et les frais inclus dans son coût en capital.
- 02
Préparer les pièces justificatives
Conserver la facture détaillée, le contrat, un tableau par bien et l'organigramme des sociétés liées. Revenu Québec peut demander ces documents même lorsqu'ils ne sont pas joints à la déclaration.
- 03
Produire les formulaires prescrits
Inscrire le code 109 aux lignes 440p à 440y de la déclaration et joindre le formulaire CO-1029.8.36.II. Le formulaire CO-1029.8.36.IK sur le plafond cumulatif ou le formulaire CO-125.1 sur la location-acquisition s'ajoute lorsqu'il s'applique.
- 04
Respecter le délai de production
La demande doit parvenir au plus tard le dernier jour de la période de 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration visée.
Exemple chiffré
Sur papier, ça donne quoi?
Société de la région métropolitaine de Québec qui acquiert un progiciel de gestion neuf de 100 000 $ classé comme bien déterminé.
Accompagnement
Comment Margence peut aider
On prépare le terrain. La demande se fait dans votre déclaration de revenus, et Revenu Québec la traite.
- 01
Classer avant d'acheter
On découpe le budget du projet par nature : bien, frais d'implantation, abonnement, service courant. Ce découpage détermine ce qui peut entrer au C3i.
- 02
Documenter chaque bien
On tient le tableau que Revenu Québec peut exiger : description, date d'acquisition, fournisseur, coût avant taxes, paiements, catégorie fiscale et région d'utilisation.
- 03
Éviter la double réclamation
Une même dépense ne peut pas donner droit à la fois au C3i et au CRIC. On vérifie la répartition avec les autres aides du projet.
Analyse préparée par un CPA. Elle ne remplace pas votre fiscaliste ni l'analyse de Revenu Québec, et ne garantit pas le crédit.
Pour comparer avec les autres aides : subventions et financement de l'IA au Québec. Si le projet touche votre service des finances : l'IA en finance et comptabilité.
FAQ
Questions fréquentes.
Le programme C3i est-il une subvention?
Non. C'est un crédit d'impôt, demandé avec la déclaration de revenus de la société. Pour les frais engagés dans une année d'imposition qui commence après le 31 décembre 2023, il est entièrement remboursable.
Faut-il une certification ou une attestation C3i avant d'acheter?
Les étapes publiées par Revenu Québec passent par la déclaration de revenus de la société, avec le code 109 et le formulaire CO-1029.8.36.II. Elles ne mentionnent aucune attestation à obtenir avant l'achat. Il reste prudent de faire confirmer la catégorie fiscale du bien d'avance.
Un abonnement à un logiciel-service (SaaS) est-il admissible?
Un abonnement annuel est, selon Revenu Québec, récurrent par nature. Dans sa lettre d'interprétation du 20 mars 2024, Revenu Québec indique toutefois qu'un contrat de progiciel de gestion de plus d'un an, qui oblige à faire tous les paiements prévus, pourrait dans certains cas être une dépense en capital et donner droit au C3i.
Les frais d'implantation d'un progiciel de gestion comptent-ils?
Ils peuvent compter. Dans la même lettre, Revenu Québec indique que les frais d'implantation ou de personnalisation d'un progiciel de gestion admissible pourraient être inclus dans son coût en capital et ainsi, généralement, donner droit au crédit, si toutes les autres conditions sont remplies.
Jusqu'à quand le C3i s'applique-t-il?
Aux biens acquis avant le 1er janvier 2030. La demande doit parvenir à Revenu Québec au plus tard 12 mois après la date limite de production de la déclaration de l'année visée.
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