Obligation légale · CPMT / Revenu Québec
Loi du 1 % : Loi sur les compétences
Pas une subvention : une obligation. Mais bien utilisée, c'est un budget de formation IA déjà provisionné que trop d'entreprises versent au fonds par défaut.
1 %
de la masse salariale à investir en formation (masse salariale > 2 M$)
L’essentiel
La Loi sur les compétences oblige tout employeur dont la masse salariale québécoise dépasse 2 M$ à consacrer au moins 1 % de celle-ci à la formation de son personnel, sinon à verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences. Une formation IA structurée peut être une dépense admissible : l'obligation devient alors un budget de modernisation déjà provisionné. En avril 2026, le gouvernement a annoncé une reconnaissance élargie de la formation informelle (mentorat, coaching entre employés) et un outil d'auto-évaluation. La page CPMT des dépenses admissibles a été mise à jour le 8 juin 2026; les modalités précises restent à valider sur le guide et l'outil de la Commission.
Les montants
- Obligation annuelle
- 1 % de la masse salariale
- Seuil d'assujettissement
- masse salariale > 2 M$
- À défaut
- versement au FDRCMO
Ce que ça finance
- Formations structurées internes ou externes (dont la formation IA)
- Salaires des employés pendant la formation
- Formation informelle : reconnaissance élargie annoncée en avril 2026 (mentorat et coaching structurés, selon les critères CPMT)
- Matériel et frais directement liés aux activités de formation
L’admissibilité
Passez la liste : chaque critère doit être respecté au moment du dépôt.
- Employeurs dont la masse salariale québécoise dépasse 2 M$ (seuil inchangé depuis 2019)
- Dépenses de formation admissibles au sens du règlement
- Sans dépense suffisante : versement de la différence au FDRCMO via Revenu Québec
- Depuis 2024, plus de Déclaration des activités de formation (DAF) à produire
Un critère vous laisse un doute? C’est exactement ce qu’on vérifie, sans frais, lors d’une première rencontre.
Le cumul avec d’autres programmes
Interaction clé avec la MFOR : seule la portion nette payée par l'employeur (après subvention) compte dans le 1 %. Une formation de 35 000 $ subventionnée à 75 % laisse 8 750 $ nets, qui comptent dans l'obligation.
Exemple chiffré
Sur papier, ça donne quoi?
Entreprise de services professionnels, masse salariale de 3,5 M$.
FAQ
Questions fréquentes.
Que se passe-t-il si on n'investit pas le 1 %?
La différence entre votre obligation et vos dépenses admissibles est versée au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, via votre déclaration à Revenu Québec. C'est un impôt de fait, sans aucun retour pour votre entreprise.
La formation IA est-elle une dépense admissible au 1 %?
Cela dépend des critères publiés par la Commission des partenaires du marché du travail et du dossier de l'entreprise. Une formation structurée peut être examinée. Elle n'est pas admissible du seul fait qu'elle porte sur l'IA, et Margence ne présente pas ses propres formations comme automatiquement admissibles.
Qu'est-ce qui a changé en 2026?
En avril 2026, Québec a annoncé une reconnaissance élargie de la formation informelle (mentorat, coaching entre employés) et un outil pour évaluer les dépenses admissibles. La page CPMT des dépenses admissibles a été mise à jour le 8 juin 2026. Les modalités précises relèvent du guide et de l'outil de la Commission; il faut les valider avant de comptabiliser une activité informelle.
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