Obligation légale · CPMT / Revenu Québec
Loi du 1 % — Loi sur les compétences
Pas une subvention : une obligation. Mais bien utilisée, c'est un budget de formation IA déjà provisionné que trop d'entreprises versent au fonds par défaut.
1 %
de la masse salariale à investir en formation (masse salariale > 2 M$)
L’essentiel
La Loi sur les compétences oblige tout employeur dont la masse salariale québécoise dépasse 2 M$ à consacrer au moins 1 % de celle-ci à la formation de son personnel, sinon à verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences. Une formation IA structurée est une dépense admissible : l'obligation devient un budget de modernisation déjà provisionné. Depuis avril 2026, la reconnaissance de la formation informelle est élargie et le processus simplifié.
Les montants
- Obligation annuelle
- 1 % de la masse salariale
- Seuil d'assujettissement
- masse salariale > 2 M$
- À défaut
- versement au FDRCMO
Ce que ça finance
- Formations structurées internes ou externes (dont la formation IA)
- Salaires des employés pendant la formation
- Formation informelle : reconnaissance élargie depuis la réforme d'avril 2026
- Matériel et frais directement liés aux activités de formation
L’admissibilité
Passez la liste : chaque critère doit être respecté au moment du dépôt.
- Employeurs dont la masse salariale québécoise dépasse 2 M$ (seuil inchangé depuis 2019)
- Dépenses de formation admissibles au sens du règlement
- Sans dépense suffisante : versement de la différence au FDRCMO via Revenu Québec
- Depuis 2024, plus de Déclaration des activités de formation (DAF) à produire
Un critère vous laisse un doute? C’est exactement ce qu’on vérifie, sans frais, lors d’une première rencontre.
Le cumul avec d’autres programmes
Interaction clé avec la MFOR : seule la portion nette payée par l'employeur (après subvention) compte dans le 1 %. Une formation de 35 000 $ subventionnée à 75 % laisse 8 750 $ nets, qui comptent dans l'obligation.
Exemple chiffré
Sur papier, ça donne quoi?
Entreprise de services professionnels, masse salariale de 3,5 M$.
FAQ
Questions fréquentes.
Que se passe-t-il si on n'investit pas le 1 %?
La différence entre votre obligation et vos dépenses admissibles est versée au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre, via votre déclaration à Revenu Québec. C'est un impôt de fait, sans aucun retour pour votre entreprise.
La formation IA est-elle une dépense admissible au 1 %?
Oui, lorsqu'elle est structurée : plan de formation, contenu documenté, formateur compétent. Nos mandats de formation incluent les attestations et la documentation requises pour votre dossier.
Qu'est-ce qui a changé en 2026?
Le Règlement sur les dépenses de formation admissibles a été modifié en avril 2026 pour élargir la reconnaissance de la formation informelle et simplifier le processus, avec un outil d'auto-évaluation en ligne. Les détails d'application sont à valider avec votre conseiller; cette veille fait partie de l'accompagnement Margence.
Les autres programmes
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