La Loi du 1 % peut aider une PME québécoise à transformer une obligation annuelle en investissement utile. Une formation en intelligence artificielle peut être admissible, mais le simple fait de parler d'IA ne suffit pas. La formation doit développer des compétences liées au travail, être structurée, viser des objectifs précis et respecter une voie reconnue.
Ce guide explique la règle, les dépenses possibles, les documents à conserver et l'interaction avec les aides financières. Il est à jour au 12 juillet 2026.
Qu'est-ce que la Loi du 1 % ?
La Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre exige généralement qu'un employeur dont la masse salariale dépasse 2 millions de dollars au cours d'une année civile investisse au moins 1 % de cette masse salariale dans des dépenses de formation admissibles.
Si les dépenses admissibles sont insuffisantes, l'employeur doit verser la différence au Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre. Revenu Québec explique le calcul et le versement.
Exemple simple
| Élément | Montant |
|---|---|
| Masse salariale annuelle | 3 500 000 $ |
| Cible de formation à 1 % | 35 000 $ |
| Dépenses admissibles comptabilisées | 27 000 $ |
| Différence à verser au Fonds | 8 000 $ |
La cible ne constitue pas un budget réservé automatiquement par le gouvernement. Il s'agit d'une obligation de l'employeur. L'objectif est donc de choisir des formations qui améliorent réellement le travail tout en produisant les justificatifs nécessaires.
Une formation en IA peut-elle compter ?
Oui, si elle respecte les critères généraux. La Commission des partenaires du marché du travail indique qu'une formation admissible doit :
- développer des connaissances, habiletés ou aptitudes liées à un contexte de travail;
- s'inscrire dans un processus structuré;
- poursuivre des objectifs d'apprentissage précis.
Une formation IA devient donc plus défendable lorsqu'elle répond à un besoin professionnel concret. Par exemple :
- utiliser un assistant IA pour préparer une analyse financière en respectant une méthode de vérification;
- améliorer la recherche et la synthèse de documents dans une équipe de service;
- former les ventes à produire une première ébauche de proposition sans exposer de données sensibles;
- apprendre aux gestionnaires à évaluer un cas d'usage, un risque et un retour sur investissement;
- enseigner une méthode de validation des réponses, des sources et des calculs;
- former une équipe à utiliser un système IA implanté dans ses opérations.
Une conférence générale sur les tendances de l'IA, sans objectif lié au poste ni démarche d'apprentissage, est plus difficile à défendre comme activité de formation. L'information peut être intéressante sans être une dépense admissible.
Quels formats de formation IA sont possibles ?
Formation de groupe
Elle convient lorsqu'un groupe partage les mêmes outils et tâches. Le contenu devrait être adapté aux rôles, utiliser des exemples de l'entreprise et prévoir des exercices.
Ateliers par fonction
Finance, ventes, opérations et direction n'ont pas les mêmes données ni les mêmes risques. Des ateliers ciblés permettent de travailler sur de vrais processus et d'évaluer une compétence observable.
Accompagnement individuel d'un dirigeant
Un accompagnement structuré peut développer la capacité d'un dirigeant à choisir les projets, évaluer les fournisseurs, gouverner l'usage et prendre de meilleures décisions avec l'IA. Pour être présenté comme formation, il devrait avoir des objectifs, un parcours, une durée et des traces d'apprentissage, plutôt qu'une suite de conversations informelles.
Apprentissage virtuel
La CPMT reconnaît des activités d'apprentissage virtuel. Son guide prévoit notamment une formation interactive, une durée préétablie et un plan de formation spécifique. Le format à distance n'empêche donc pas l'admissibilité.
Entraînement à la tâche
Une personne apprend en situation de travail à utiliser une méthode ou un système précis. Cette voie exige un plan de formation et le respect des conditions applicables au choix de la ressource.
Le formateur doit-il être agréé ?
L'agrément est un moyen pratique, mais il n'est pas la seule voie. La CPMT précise dans sa page À propos de l'agrément qu'il facilite la comptabilisation pour les employeurs assujettis, sans être obligatoire ni constituer une preuve de qualité.
Selon la situation, une formation peut être donnée :
- par un établissement d'enseignement reconnu ou un ordre professionnel;
- par un formateur, un organisme formateur ou un service de formation agréé;
- dans le cadre d'un plan de formation de l'entreprise, notamment pour certaines formations internes ou avec un formateur non agréé;
- selon une autre voie prévue par la loi et les règlements.
La voie retenue change les conditions et les pièces requises. Avant de signer, demandez au fournisseur :
- sous quelle voie la formation sera documentée;
- s'il possède un numéro d'agrément applicable, le cas échéant;
- quels objectifs, plans, présences et attestations seront fournis;
- quelles dépenses il présente comme admissibles;
- quelles validations demeurent la responsabilité de l'employeur.
Un fournisseur sérieux ne devrait pas promettre l'admissibilité fiscale sans connaître le contexte de l'entreprise.
Quelles dépenses peuvent être admissibles ?
La réponse dépend du moyen et de l'activité. Le Guide sur les dépenses de formation admissibles détaille notamment des catégories comme :
- le coût de la formation;
- le salaire des employés pendant la formation;
- le salaire de certaines personnes qui donnent, préparent ou supervisent la formation;
- l'élaboration d'un plan ou de matériel de formation;
- certains frais de technologies de l'information utilisés pour la formation;
- du matériel pédagogique ou didactique;
- certains frais de déplacement, de séjour ou de location lorsque les conditions sont remplies.
Il ne faut pas additionner automatiquement toutes ces lignes. Chaque dépense doit être reliée à une activité admissible, calculée selon les règles et appuyée par une preuve.
Le salaire des participants
Le salaire versé pour la durée de la formation peut faire partie des dépenses admissibles dans plusieurs situations. Le guide explique aussi la méthode de calcul et les cotisations pouvant être incluses. Un registre de présence et une preuve de paie sont donc importants.
La préparation avant et après la formation
La détermination des besoins, l'élaboration d'un plan, l'adaptation du contenu et l'évaluation des répercussions peuvent aussi être admissibles selon les conditions. Cette possibilité encourage une formation conçue autour du travail réel, plutôt qu'un atelier isolé.
Quelles pièces justificatives conserver ?
La CPMT demande de conserver les pièces pertinentes pendant six ans. Un dossier de formation IA devrait contenir :
- la facture et la preuve de paiement;
- le plan de formation;
- les objectifs d'apprentissage;
- le contenu ou le matériel pédagogique;
- les dates, la durée et le format;
- le nom des participants;
- les registres de présence;
- les attestations de formation;
- la preuve du salaire versé pour le temps comptabilisé;
- l'identité et le statut du formateur ou de l'organisme;
- la décision de subvention, s'il y en a une;
- les évaluations ou preuves de compétence lorsque pertinentes.
Une bonne pratique consiste à ouvrir le dossier administratif avant la formation. Reconstituer les présences et objectifs plusieurs mois plus tard crée un risque inutile.
Comment déclarer les dépenses ?
L'employeur déclare annuellement sa masse salariale et ses dépenses admissibles dans le Sommaire des retenues et des cotisations de l'employeur. Le guide de la CPMT indique une échéance au dernier jour de février de l'année suivante.
Depuis 2024, l'ancienne Déclaration des activités de formation a été abolie, mais l'obligation fiscale, la comptabilisation et la conservation des pièces demeurent. Cette simplification administrative ne réduit donc pas l'importance du dossier de preuve.
Confirmez le traitement avec la personne responsable de la paie, la comptabilité ou la fiscalité. La formation peut être bien conçue et tout de même être mal déclarée.
Peut-on combiner une aide financière et la Loi du 1 % ?
Oui, mais il faut éviter le double comptage. Le guide officiel de la CPMT précise que si l'employeur reçoit ou doit recevoir une aide gouvernementale liée à une dépense de formation, il doit généralement déduire cette aide avant de comptabiliser la dépense, sous réserve des exceptions prévues.
Exemple simplifié
| Élément | Montant |
|---|---|
| Projet de formation admissible | 40 000 $ |
| Aide gouvernementale confirmée liée au projet | 20 000 $ |
| Dépense nette à évaluer pour le calcul du 1 % | 20 000 $ |
Cet exemple ne tient pas compte des salaires, autres dépenses, plafonds ou exceptions. Il illustre seulement le principe de déduction de l'aide. Le calcul final doit suivre la décision de financement et les règles de la CPMT.
Que finance la Mesure de formation de la main-d'œuvre ?
La Mesure de formation de la main-d'œuvre, volet entreprises, souvent appelée MFOR, peut soutenir certains projets de développement des compétences. Elle est distincte de la Loi du 1 %.
Le guide MFOR, mis à jour en décembre 2025, prévoit généralement une aide pouvant atteindre 50 % des dépenses admissibles, avec certaines situations pouvant aller jusqu'à 75 %, notamment pour des besoins de formation liés à une nouvelle technologie qui augmente la productivité. Des plafonds, modalités et décisions de Services Québec s'appliquent.
Il ne faut pas présenter 50 % ou 75 % comme un rabais automatique. L'entreprise doit :
- communiquer avec Services Québec;
- expliquer le besoin de compétences et le projet;
- attendre la décision et respecter les dates admissibles;
- fournir les documents et suivis requis;
- calculer ensuite la dépense nette pour la Loi du 1 %.
Consultez notre page sur la MFOR et le guide des subventions IA au Québec pour comparer les programmes.
Comment bâtir une formation IA défendable et utile ?
1. Partir des tâches
Identifiez ce que les participants doivent mieux accomplir après la formation : préparer une analyse, réduire une étape manuelle, vérifier une sortie ou protéger une donnée.
2. Définir des objectifs observables
« Comprendre l'IA » est trop vague. Préférez : « évaluer trois cas d'usage avec une grille de valeur et de risque » ou « produire une synthèse citée et vérifier les affirmations ».
3. Adapter le contenu aux rôles
Une politique commune peut être enseignée à tous. Les exercices devraient ensuite refléter les données et décisions de chaque fonction.
4. Prévoir la pratique
Les participants utilisent les outils, comparent les résultats, corrigent les erreurs et appliquent une méthode. Une démonstration seule développe peu de compétence.
5. Évaluer l'apprentissage
Utilisez un exercice, une grille, un livrable ou une observation avant et après. L'évaluation aide aussi à prouver que la formation a produit un résultat.
6. Organiser les preuves
Plan, présence, attestation, facture, salaire et décision d'aide devraient être réunis dans un même dossier avec un responsable.
7. Mesurer le transfert dans le travail
Après quelques semaines, vérifiez les usages, les erreurs, les gains et les besoins d'accompagnement. La valeur de la formation apparaît dans le comportement, pas dans le nombre de personnes présentes.
Une formation IA pour entreprise devrait donc combiner compréhension, pratique, règles d'usage et applications propres aux équipes.
Calendrier recommandé
| Moment | Action |
|---|---|
| Avant l'engagement | Confirmer l'assujettissement, la cible et la voie admissible |
| Avant la formation | Définir objectifs, plan, participants, dépenses et pièces |
| Avant les dépenses financées | Obtenir la décision du programme, lorsque requis |
| Pendant | Tenir les présences et conserver les preuves |
| Après | Fournir attestations, évaluer et rapprocher les dépenses |
| Fin d'année | Vérifier le total admissible et les reports possibles |
| Avant la déclaration | Déduire les aides applicables et valider avec la paie ou la fiscalité |
Les erreurs les plus fréquentes
- croire que toute activité liée à l'IA est automatiquement admissible;
- choisir une conférence informative sans objectifs d'apprentissage;
- attendre la fin de l'année pour reconstruire les preuves;
- supposer que l'agrément est toujours obligatoire ou toujours suffisant;
- comptabiliser une dépense brute sans déduire l'aide liée;
- engager une dépense avant la décision d'un programme de financement;
- former tous les employés avec le même contenu, sans lien avec leurs tâches;
- mesurer la présence plutôt que la compétence et l'usage.
La règle pratique
Pour qu'une formation IA serve à la fois l'entreprise et la Loi du 1 %, elle doit répondre à quatre questions :
- Quelle compétence liée au travail sera développée ?
- Comment la formation sera-t-elle structurée et évaluée ?
- Quelle voie rend l'activité admissible ?
- Quelles preuves permettront de justifier chaque dépense nette ?
Répondre à ces questions avant le projet est beaucoup plus simple que de tenter de rendre une activité admissible après coup.
Sources principales
- Revenu Québec, Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d'œuvre
- CPMT, Dépenses de formation admissibles
- CPMT, Guide sur les dépenses de formation admissibles
- CPMT, À propos de l'agrément
- Québec, Développer les compétences de vos employés
- Services Québec, Guide MFOR volet entreprises
Ce contenu est informatif et ne constitue pas un avis fiscal ou juridique. Les programmes, décisions et règles peuvent évoluer. Validez votre situation auprès de la CPMT, de Revenu Québec, de Services Québec et de vos conseillers.